-----------------------------------------------------
Conditions Générales de vente et informations à l'attention des clients :
----------------------------------------------------
Table des matières
1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et modalités de paiement
4. Conditions de livraison
5. Conformité & Garantie Légales
6. Loi applicable, juridiction compétente
7. Protection des données
8. Lettre de type de rétraction et condition de rétraction
9. Conditions de retour en cas de rétractation
10. Condition de retour en cas de S.A.V.
11. Conditions de remboursement
1) Domaine d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur et Laurent Olivier DIAZ,auto-entrepreneur, N°de siret: 81020803300011 ,domaine de COULONDRES, 34980 ST Gély du Fesc, lodpro.34@gmail.com (ci-après dénommée le « vendeur ou LOD») par l'intermédiaire du site internet www.ebay.fr et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits faites par le vendeur et publiées sur le site web d'EBay.fr représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte lorsqu'il passe commande.
2.2 Le client peut accepter l'offre par l'intermédiaire d'un formulaire de commande intégré sur le site web d'eBay. Dans ce cas, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande, émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
2.3 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre).
2.4 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur au site web d'eBay, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier.
2.5 Si le client est un consommateur, seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
3) Prix et modalités de paiement
3.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros taxes comprises mais n' incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car non assujetti en tant qu'auto-entrepreneur. Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur ou via le site www.ebay.fr.
3.2 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4) Conditions de livraison
4.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client selon le choix de livraison mentionné. L'adresse de livraison renseignée par le client auprès du vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction sauf livraison point relais ou similaire..
4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore s'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.
5) Conformité & Garantie Légales
En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s'appliquent
6) Loi applicable, juridiction compétente
6.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
6.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit Français, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du client.
7) Protection des données
7.1 Les données à caractère personnel ne sont recueillies que lorsque le client les communique de son plein gré pour l'exécution du contrat ou lors de l'inscription à un bulletin d'information. Les données à caractère personnel saisies, à cette occasion, ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat et le traitement des demandes du client.
7.2 L'adresse de courrier électronique est utilisée exclusivement à des fins de publicité interne à condition que le client y ait explicitement consenti. Le client peut annuler à tout moment son consentement vis-à-vis du vendeur.
7.3 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les données à caractère personnel du client sont transmises à la société de transport chargée de la livraison, pour autant que ce soit nécessaire à la livraison de la marchandise
7.4 Après l'exécution complète du présent contrat et le paiement intégral du prix d'achat, les données du client sont sauvegardées tout en respectant les délais de conservation prévus par le droit commercial et la législation fiscale. Elles sont toutefois effacées après expiration de ces délais, à moins que le client ait explicitement consenti à ce que ses données continuent à être utilisées.
7.5 Le client a le droit d'obtenir gratuitement toutes informations relatives à ses données stockées mais aussi, le cas échéant, à la correction, au blocage ou à la suppression de ces données. Il peut s'adresser gratuitement au vendeur pour des questions relatives à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de ses données personnelles.
8)Lettre type de rétractation et conditions de rétractation:
À l'attention de Laurent Olivier DIAZ (LOD), domaine de COULONDRES, 34980 ST Gely du Fesc, lodpro.34@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
8.1 le droit de rétractation n'existe pas pour :
1- bien confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés
2- Biens déterminable ou périssables rapidement
3- Biens indissociables d'autres articles
4- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
8.2 Le client a 14 jours pour signifier sa rétractation via le formulaire ebay de rétractation ou copie de celui ci-joint par lettre recommandée au vendeur.
l
9)Conditions de retour en cas de rétractation:
9.1Les retours sont acceptés dans un délai de 14jours après signification de la rétractation
9.2 .La rétractation de l'acheteur entraîne le frais de retour à la charge de l'acheteur ainsi que les frais correspondant au service fourni (paypal)
9.3 le produit doit-être retourné dans son emballage indemne. Toute marque de détérioration ou autre entraînant la non récupération du produit et son incapacité à être revendu par le vendeur après réception donne lieu au non remboursement de la globalité des frais de livraison et prix du produit.
10) Condition de retour en cas S.A.V. :
10.1 La livraison de retour est à la charge de l'acheteur après signalisation de la défaillance par mail, avec preuve à l'appui, au vendeur et acceptation préliminaire de celui-ci du S.A.V.
10.2 Après vérification et la complète acceptation de la prise à charge du S.A.V. (acceptation par le vendeur et le fabriquant du retour S.A.V. À la preuve), un mail informera du remboursement total des frais de livraisons, de l'objet , chose, si non-remplacé à charge du vendeur.
11) Condition de remboursement :
11.1 En cas de SAV, voir article 10.2
11.2 En cas de rétractation, le remboursement sera effectué à réception et contrôle de l'objet, chose, à l'origine du sus dit contrat.
