Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne eBay.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
La présente disposition est applicable aux professionnels : Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.
2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec R. Lühdorff GmbH .
Format enchères
Lorsqu’un article est proposé en format enchères ou prix fixe, nous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat pour ledit article. Pour ce faire, nous fixons le prix de départ ou prix fixe ainsi que la durée de l’offre, soit le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée. Si nous fixons un prix minimal en mode enchères, l’offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
Nous pouvons en outre assortir les offres proposées en format enchères d’une fonction d’achat immédiat, que vous pouvez utiliser aussi longtemps qu’aucune enchère n’a été formulée ou que le prix minimal n’a pas été atteint.
Dans le cadre d’enchères, vous acceptez l’offre en soumettant une enchère. L’acceptation est soumise à la condition suspensive que vous ayez fait l’enchère la plus haute après expiration de la durée de l’offre. Votre enchère devient caduque dès lors qu’un autre acheteur fait une enchère plus élevée pendant la durée de l’offre.
Format Prix fixe
Si un article est proposé à prix fixe, nous soumettons une offre de conclusion d’un contrat pour ledit article.
Vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » puis confirmez. S’agissant des articles proposés à prix fixe, pour lesquels nous avons sélectionné l’option « Paiement immédiat », vous acceptez l’offre dès lors que vous cliquez sur le bouton « Nouvel achat » et finalisez immédiatement après le processus de paiement. Vous pouvez également accepter plusieurs offres d’articles en déposant lesdits articles (sous réserve de disponibilité) dans le panier et en finalisant immédiatement après le processus de paiement.
Option Offre directe
Si le bouton « Faire une offre » est affiché sur l'une de nos annonces, vous pouvez nous soumettre un prix auquel vous voudriez acheter l'article. Nous pouvons accepter votre proposition, la refuser ou vous adresser une contre-proposition. Dès lors que vous nous envoyez une proposition de prix, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat pour acheter l’article au prix que vous proposez. Votre offre d’achat est valable jusqu’à expiration de l’offre ou, au plus tard, pendant 48 heures en fonction du moment de son dépôt. Si nous l’acceptons, un un contrat contraignant est conclu. L'Offre directe se réfère en principe uniquement au prix de l'article proposé.
Possibilités de correction
Vous pouvez identifier et corriger vos données avant passation de la commande à l´aide des moyens auto-explicatifs mis à disposition par eBay au cours du processus de commande. Pour annuler une transaction, appuyer sur le bouton "retour" de votre navigateur, afin d´accéder à la page produit ou sur le panier eBay. Dans le panier, vous pouvez changer la quantité d´un produit en modifiant son nombre d´exemplaires ou supprimer un article du panier en cliquant sur "enlever". Les fautes de saisie peuvent également être corrigées par l´interruption du processus d´achat.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat sur nos systèmes, qui cependant ne vous sont pas accessibles.
Vous pouvez consulter vos commandes antérieures en vous connectant à votre compte client ebay sous "Mon eBay". Le texte complet du contrat n´y est cependant pas accessible.
4. Conditions de livraison
Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante R. Lühdorff GmbH , Blumentalstr. 3, 42859 Remscheid, Deutschland aux heures d’ouverture indiquées ci-après : Mo.-Do. 8:00-16:00 Uhr, Fr. 8:00-12:00 Uhr
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Le paiement est traité par eBay :
PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez y être enregistré, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur.La transaction de paiement est automatiquement effectuée par PayPal immédiatement après que vous ayez passé commande. Vous trouverez de plus amples instructions au cours de la procédure de commande.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Google Pay, vous devez être inscrit auprès du prestataire de services Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Carte bancaire
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte bancaire. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
6. Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel.
7. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
8. Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
9. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.
Nos coordonnées :
R. Lühdorff GmbH
Blumentalstraße 3
42859 Remscheid
Deutschland
Numéro de téléphone : 02191 92830
info@famex.com
Pour les consommateurs :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.
Il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.
En cas de non-conformité de la marchandise livrée, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).
Ces limitations et délais mentionnés ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle)
dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu
10. Responsabilité
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.
11. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Critères qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)
12. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
13. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.
