§ 1. Généralités / Conclusion du contrat
§ 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de la société Daniel Gruppe GmbH, Daimlerstraße 17, D-32312 Lübbecke, ayant pour gérant Christian Daniel, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal d’instance de Bad Oeynhausen (Allemagne) sous le numéro HRB 8497 (ci-après dénommée "le Vendeur"), s'appliquent de manière exclusive à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé "le Client") avec le Vendeur et portant sur les biens et/ou services (ci-après dénommés "le Produit" ou encore "les Produits") présentés par le Vendeur dans la présente boutique en ligne. L'application des propres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.
§ 1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV s’entend de toute personne physique qui conclut un contrat à des fins ne pouvant se rattacher de manière prépondérante à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le professionnel au sens des présentes CGV s’entend de toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 1.3 Les descriptions de produits présentées par le Vendeur dans cette boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à soumettre une offre ferme de la part du Client.
§ 1.4 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la présente boutique en ligne. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier et avoir effectué la procédure de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme portant sur les biens et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton concluant la procédure de commande.
§ 1.5 La confirmation de la réception de la commande par le Vendeur est envoyée par courrier électronique automatisé immédiatement après la commande, mais ne constitue pas une acceptation de la commande. Le Vendeur dispose d’un délai de cinq jours pour accepter l’offre du Client :
en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
en livrant les marchandises commandées au Client, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
S'il existe plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat est conclu au moment où l'une desdites alternatives se produit en premier. Si le Vendeur n'a pas accepté l'offre du Client dans le délai susmentionné, l’offre d’achat du Client est considérée comme rejetée, avec pour conséquence de délier le Client de son offre.
§ 1.6 Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.
§ 1.7 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et adressé au Client par courrier électronique après l'envoi de sa commande accompagnée des présentes CGV.
Les commandes sont conservées par le Vendeur pendant une durée d’au moins 30 mois après la commande du Client. Si le Client perd ses documents de commande, il peut contacter le Vendeur par courriel, télécopie ou téléphone. Le Vendeur se fera un plaisir d’envoyer au Client une copie des données de la commande.
§ 1.8 Avant la validation de sa commande au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut librement en modifier les éléments en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données entrées sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
§ 1.9 La conclusion du contrat est effectuée en langue française.
§ 1.10 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique fournie par lui pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsqu'il utilise des filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter la commande puissent être délivrés.
§ 2. Prix et conditions de paiement
§ 2.1 Les prix catalogue en vigueur au moment de la commande s'appliquent à la livraison. Sauf indication contraire dans l'offre du Vendeur, les prix indiqués sont des prix fermes incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix n'incluent pas les frais d'expédition, conformément à l’article 3.1 des présentes CGV.
§ 2.2 Le Client dispose de différentes options de paiement, qui sont indiquées dans cette boutique en ligne.
§ 2.3 Si un paiement à la commande est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
§ 3. Livraison, expédition, transfert du risque
§ 3.1 Les livraisons en France sont facturées selon les tarifs figurant sur la page « Frais d’expédition » de notre site.
§ 3.2 Si la marchandise est retournée au Vendeur au motif que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l’envoi infructueux. Tel ne sera pas le cas si le Client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de livraison ou encore si le Client a été temporairement empêché de recevoir la livraison, sauf si le Vendeur avait donné au Client un préavis raisonnable de livraison.
§ 3.3 En principe, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au Client (ou à une personne autorisée à recevoir les biens) au moment de la livraison ou dès que le Client est en défaut d'acceptation de la livraison. Si le Client agit dans un cadre professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise à un transporteur approprié au siège du Vendeur.
§ 3.4 Les livraisons partielles par le Vendeur sont autorisées, dans la mesure où elles sont raisonnables pour le Client.
§ 3.5 Le Vendeur peut déterminer à sa discrétion le mode d'expédition, l'itinéraire de transport et le transporteur chargé de l'expédition, sauf instructions particulières du Client.
§ 4. Droit de rétractation
§ 4.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, qui a la qualité de consommateur telle que définie au § 1.2, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation par le Client.
§ 4.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
§ 4.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sous (link einfügen), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
§ 5. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
§ 6. Garantie
§ 6.1 Si le Client est un professionnel, il doit immédiatement signaler les défauts apparents. Dans ce cas, le délai de réclamation commence à courir à la livraison des marchandises au Client. Si un défaut caché est découvert par la suite, le délai de réclamation susmentionné commence à courir au moment où le Client découvre le défaut. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il perd ses droits légaux.
§ 6.2 Les Produits fournis par le Vendeur à un Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
§ 6.3 En ce qui concerne le Client professionnel, le Vendeur a le droit, dans un délai d'un an à compter de la date de livraison, de choisir entre la réparation des défauts ou une livraison de remplacement.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie
§ 7. Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les obligations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles de dommages-intérêts et de remboursement de frais, comme suit :
Le Vendeur est responsable sans limitation de sa faute intentionnelle et de sa négligence grave pour tout motif légal, sauf disposition contraire ci-dessous.
§ 7.1 Le Vendeur est responsable des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, fondée sur sa faute intentionnelle ou de sa négligence grave.
§ 7.2 En outre, le Vendeur est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales pour tous autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation contractuelle majeure. Tel est le cas si le manquement porte sur une obligation dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat et dont le Client s'est prévalu ou pouvait se prévaloir.
Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité sont limitées aux dommages prévisibles et typiques, sauf si la responsabilité illimitée est encourue en application de l’article 7.1.
Tel est notamment le cas de la violation des obligations principales et secondaires dans la période précédant la livraison des marchandises.
§ 7.3 Le Vendeur est responsable sans limitation sur la base d'une promesse de garantie, sauf réglementation contraire, et sur la base de cas de responsabilité obligatoire, telle qu’en matière de responsabilité du fait des produits.
§ 7.4 Toute autre responsabilité du Vendeur est par ailleurs exclue.
§ 7.5 Les règles de responsabilité ci-dessus définies s'appliquent également dans le domaine de la responsabilité du Vendeur du fait de ses commettants et de ses représentants légaux.
§ 8. Utilisation des données du Client / consentement à la transmission du numéro de téléphone et de l'adresse électronique aux sociétés de transport / d'expédition
§ 8.1 En ce qui concerne toutes les données relatives à la relation commerciale avec le Client, les dispositions relatives à la protection des données disponibles dans la boutique en ligne du Vendeur s'appliquent.
§ 9. Lieu de juridiction, droit applicable, invalidité partielle
§ 9.1 Les parties attribuent compétence au Tribunal Judiciaire de Strasbourg pour tout litige résultant de la conclusion et de l’exécution d’un contrat passé en vertu des présentes CGV, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.
Le Vendeur est toujours fondé à intenter une action en justice auprès de la juridiction du siège du Client.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
§ 9.2 Le droit français s'applique exclusivement. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
§ 9.3 Si certaines dispositions du contrat de fourniture ou des présentes conditions générales de vente sont invalides, les autres dispositions restent valables.
§ 10 La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne (OS). La plate-forme se trouve sur le site ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges d'un conseil d'arbitrage en matière de consommation.
En cas de problèmes ou de difficultés, vous pouvez également nous contacter directement à tout moment : info@daniel-gruppe.de
Daniel Gruppe GmbH
