CGV : Conditions générales de vente
CLAUSE n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société David Giuseppe et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : divers produits neufs et d’occasions.
Toute prestation accomplie par la société David Giuseppe implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société David Giuseppe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire ;
• ou soit par Paypal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
CLAUSE n° 4 : Clause de réserve de propriété
La société David Giuseppe conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
CLAUSE n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit par expédition selon le mode de livraison choisi par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société David Giuseppe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE n° 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits.
Vous devez IMPERATIVEMENT nous contacter via la messagerie d’Ebay pour faire valoir votre droit.
L‘acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat :
• de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés
• produits à la coupe tissus et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.
• Tous les produits culturels.
• de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par l'acheteur, même d’occasion.
• des biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques et sous-vêtements, notamment),
• de journaux, de périodiques ou de magazines,
• des biens indissociables d'autres articles,
• de contrats conclus lors d'une enchère publique,
• du contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
• si vous êtes un acheteur professionnel
Modalités de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le
produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Une preuve de la réexpédition par l'acheteur sera systématiquement demandé : reçu Colissimo, attestation du point relais…
Si le produit a été utilisé, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat.
Le vendeur remboursera le client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la récupération du ou des biens et sous réserve du bon état de restitution du ou des produits.
Les frais de port de retour restent à la charge de l’acheteur.
En cas de renvoi d'une partie seulement de la commande, les modalités de remboursement sont les suivantes :
Si les frais de port dépendent du nombre d'articles commandés (par exemple, des frais variant par tranches de prix de la commande), ils seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le client.
CLAUSE n° 8 : Informatique et libertés
Les informations demandées sur notre site sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande.
Afin de respecter votre vie privée, les informations que vous nous transmettez ne sont en aucun cas cédées, vendues, louées à d’autres entreprises ou organismes.
En conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit de modification, d’opposition et de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant.
CLAUSE n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
Fait à Wavrin, le 01 janvier 2018
