Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société EASY WHITE et son client.
Le contenu de ces conditions peut être modifié à tout moment sans préavis, le seul fait de passer commande entraîne l'acception sans réserve de ces conditions générales de vente.
Informations sur les Produits proposés à la vente
L’Article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit que :
« Tout professionnel vendeur de biens et de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Par « caractéristiques essentielles du bien ou du service », il s’agit d’entendre le prix et les caractéristiques des Produits. Ces caractéristiques, ou « spécifications » d’un Produit, indiquées par une offre produite par le vendeur forme un engagement contractuel. Le vendeur s’engage à fournir au Consommateur le niveau d’information le plus adéquat sur les produits et services offerts à la vente dans le but de faciliter leur achat. Cependant, les fabricants et fournisseurs effectuent des mises à jour et/ou des révisions du modèle de leurs produits, ainsi que de la description de ceux-ci. Le vendeur fait tout son possible pour s’assurer que tout produit vendu correspond aux spécifications annoncées, le consommateur pourra néanmoins recevoir un modèle d’une version révisée ou un modèle équivalent pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. A moins qu’il soit stipulé de façon explicite, le vendeur ne sera pas en mesure de garantir au consommateur la fourniture d’une révision spécifique. L’ensemble des produits vendus sont conformes aux normes françaises (normes AFNOR) et européennes de sécurité actuellement en vigueur. Enfin, le vendeur n’est pas responsable des annonces publiques faites sur un produit dès lors qu’il n'en a pas eu connaissance.
Compatibilité des produits
Etant donné le nombre important de combinaisons de produits possibles, le vendeur n’est pas en mesure d'assurer la compatibilité de tous, mais ce dernier fait tout son possible pour présenter un niveau d’informations sur chaque produit. Il appartient néanmoins au client de vérifier avant l'achat la compatibilité des produits par tout moyen, notamment du site Internet du constructeur, car la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas d'incompatibilité entre le matériel acheté et le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
Le client choisit librement d’intégrer le système d’exploitation proposé par le vendeur lors de la vente d’une configuration. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dysfonctionnements ou incompatibilités consécutives à l’installation d’un autre système d’exploitation non proposé par le vendeur.
Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire d'un courriel et/ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le client s’engage a ne pas mettre d’évaluation négative en cas de transaction annulé pour cause de limite de stock dispoible.
Prix des produits
Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés. Les frais de port sont précisés dans la fiche de description du produit, et seront rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Commandes
Les commandes sont soumises aux conditions de fonctionnement et d'achat définis par la Société EBAY.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
La Société EASY WHITE se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu sous 8 jours, et de déposer plainte auprès de EBay pour non-respect des règles de fonctionnement du site.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la Société easy white, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Mode de livraison
Les livraisons s'effectuent par La Poste, uniquement en France, avec un délai moyen d'acheminement de 72 heures. Pour l’international, le choix du transporteur est conditionné avec les règles en vigueur dans le pays destinataire. Le départ du courrier se fera tout de même par La Poste.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande (adresse sur le chèque , paiement paypal..). Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client, et le paiement effectué et validé dans son intégralité.
Par ailleurs, la Société easy white se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Délais de livraison
Si la marchandise commandée est disponible en stock, le délai de livraison est d'environ 3 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines.
En cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Société easy white est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Société easy white.
Transport
La vérification doit se faire, le cas échéant, sur l'état interne des objets achetés. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la MJ-concept, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra aviser, par LRAR, le vendeur de toutes anomalies dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
Facturation
Une facture détaillée peu être demandé par le client a notre service commercial en même temps que le règlement de la commande, elle sera adressée au client dans son colis.
Mode de réglement
Sauf conditions particulières expressément écrites:
- les paiements doivent être exécutés à la commande par virement, par carte bancaire, liquide, mandats postaux ou par chèque.
- pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 100 euros TTC, il sera demandé un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile. De plus, il sera nécessaire que l'adresse du client mentionné sur le chèque corresponde à l'adresse du justificatif de domicile et à l'adresse de livraison.
- la Société easy whitet se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas de sommes supérieures à 500 euros TTC.
Garantie et service après-vente
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale d'un an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), et les frais de retour du matériel réparé ou échangé étant à la charge de la Société easy whitet. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests du matériel pourront être facturés au client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour tout matériel dont la garantie constructeur serait supérieure à 1 an, le client final devra faire une demande de prise en charge directement auprès du constructeur.
Les conditions ci-après sont nécessaires à l'exécution de la garantie:
- l'acheteur devra informé le vendeur des défauts éventuels dans les 15 jours de leur apparition;
- le produit défectueux devra être renvoyé ou rapporté accompagné de son emballage d’origine, de ses accessoires et de la facture;
- le client n'aura pas dû intervenir, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition.
Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur ou du fabricant.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite un accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour, qui doit être lisiblement inscrit sur tout colis retourné. La photocopie de la facture, ainsi qu'une lettre explicative de la panne doivent être joints à l'envoi. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1 an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
La Société easy white mettra tout en œuvre pour vous garantir les meilleurs délais de traitement. Toutefois, s'il est nécessaire de renvoyer le produit chez le constructeur pour échange, la Société easy white ne pourra être tenue responsable des éventuels délais dus au retour chez le constructeur.
Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa livraison, pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé ) contre restitution des produits livrés. L'acheteur devra retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les produits incomplets, endommagés ou souillés ne pourront être repris. Le retour des marchandises s'effectuera aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur (hors configuration prédéfinies par le vendeur).
Réserve de propriété et responsabilité
La Société easy white conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client.
En cas de non-paiement par l'acheteur, la Société easy white, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supportera les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Confidentialité des données
Toutes les données communiquées sont destinées exclusivement à la Société easy white, qui s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.
