CONDITIONS GรNรRALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaรฎt avoir pris connaissance, prรฉalablement ร la passation de commande, des conditions gรฉnรฉrales de vente รฉnoncรฉes sur cet รฉcran et dรฉclare expressรฉment les accepter sans rรฉserve. Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de vente rรฉgissent les relations contractuelles entre 9etoccase et son client.
1.1 LE TRANSPORT DE VOTRE COLIS EN FRANCE
livraison mondial Relay :
le dรฉlais de prise en charge prรฉparation du colis est 24h
Le dรฉlai de livraison prรฉvu est de 72 heures (3 jours ouvrรฉs).
LA LIVRAISON EST GRATUITE POUR LA FRANCE
livraison par Transporteur :
les colis de plus de 30kg et de taille hors norme (capot, porte, hayon, pot, moteur, boite, pont, essieux, ect..) sont expรฉdier par transporteur et demande un temps de pris en charge supplรฉmentaire aprรจs la commande .
AUTODOCAS nโest pas responsable des retards de livraison effectuรฉ par les transporteurs , aucun dรฉdommagement ne sera accordรฉ en cas de retard sur les livraisons. Veillez ร bien vรฉrifier le nom du point de relais
Si le colis nous revient Nous ne prenons pas en charge les frais de renvoi du colis revenus. Pensez ร bien rรฉcupรฉrer votre colis au point retrait choisi il nous sera retourner au bout de 10 jours
les frais d'expรฉdition comprennent l'emballage, manutention et frais de transporteur . Les colis sont surdimensionnรฉs et protรฉgรฉs. Nous vous fournirons dรจs que possible un lien vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre colis.
2. COMMANDE
Les commandes sont validรฉes par systรจme d'enregistrement automatique, elles sont considรฉrรฉes comme preuve de la nature et du contenu de votre commande. Le client fournit son adresse e-mail et 9etoccase confirmera l'acceptation. Une fois le payement effectuรฉ et encaissรฉ par 9etoccase , la vente sera conclue.
Exemple : La vente sera conclue ร compter de la validation par AUTODOCAS du paiement de la commande c'est-ร -dire de la date de validation du paiement pour les commandes rรฉglรฉes en ligne par carte bancaire ou PayPal. AUTODOCAS se rรฉserve en tout รฉtat de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un diffรฉrend relatif au paiement d'une commande antรฉrieure.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix est exprimรฉ en Euros et TTC. La TVA non applicable ART 293B du CGI . Le prix indiquรฉ dans la confirmation de commande est le prix dรฉfinitif, exprimรฉ TTC. Il est payable au comptant, le jour de la confirmation ou du retrait de la commande, le prix est รฉgalement fixรฉ par 9etoccase
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandรฉs restent la propriรฉtรฉ de 9etoccase jusqu'au moment du paiement intรฉgral par le client. En cas d'inexรฉcution de ses obligations par le client, quelle que soit la cause, 9etoccase sera en droit d'exiger la suppression immรฉdiate des ventes. Les frais seront imputรฉs au client, astreintes comprises. Conformรฉment aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.
4.1 RETOUR DE MARCHANDISE ET DROIT DE RETRACTATION
L'article L 121-20 du Code de la Consommation vous donne droit ร un dรฉlai de rรฉtractation de 14 jours francs, pour nous retourner un produit qui ne vous convient pas. Le dรฉlai de rรฉtraction commence ร compter de la date de livraison de votre colis, vous devez alors dans ce dรฉlai retourner ce produit ร vos frais et accompagnรฉ de votre facture.
Le prรฉsent droit de retour ne pourra รชtre acceptรฉ que pour les produits dans leur รฉtat dโorigine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournรฉs incomplets, abรฎmรฉs, endommagรฉs par le client ne sont pas repris.
En cas de remboursement : Les remboursements s'effectuent par chรจque ou compte bancaire PayPal dans les 14 jours au plus tard ร partir de l'exercice de votre droit de rรฉtractation ou de l'acceptation du dit remboursement sous rรฉserve de la rรฉception des marchandises en bon รฉtat et contrรดler par notre services.
En ce qui concerne le retour des colis, vous devez nous le(s) retourner en POINT RELAIS avec MONDIAL RELAIS ร lโadresse suivante :
9etoccase
DISTRIBAT CONDEZAYGUES
LIEU DIT CIPIERE
FR-47500 CONDEZAYGUES
OU
en colissimo la poste
9etoccase
LA VALLEE
47150 MONFLANQUIN
Veuillez noter que les frais de retour sont ร la charge du client sauf en cas d'erreur de notre part, auquel cas nous les prendrons ร notre charge, aprรจs accord.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9etoccase prรฉsente sur son site web des produits d'occasion pour l'automobile ร vendre avec les caractรฉristiques nรฉcessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du code de la consommation, qui prรฉvoit la possibilitรฉ pour le consommateur potentiel de connaรฎtre avant la prise de commande dรฉfinitive les caractรฉristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
5.1. INFORMATION SUR NOS PRODUIT
Si malgrรฉ tous nos effort, vous rencontrez un problรจme avec lโun de nos produit, (produit qui ne fonctionne pas ou dรฉfectueux) il sera รฉchangรฉ ou remboursรฉ dans les meilleurs dรฉlais possible (15 ร 30 jours pour un remboursement).
6. INFORMATIONS LEGALES
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'รฉtablissement des factures et contrats de garantie. Le dรฉfaut de renseignement entraรฎne une non validation de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accรจs, de modification, de rectification et de suppression des donnรฉes qui le concernent au nom de lโarticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprรจs de 9etoccase . De plus, la sociรฉtรฉ s'engage ร ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnรฉes de ses clients ร un tiers.
7. DROIT APPLICABLE
Le prรฉsent contrat est soumis au droit franรงais
8. CONTACT
Pour toute demande ou rรฉclamation contactez-nous par email