Conditions générales de vente (CGV) des produits vendus dans la boutique EBAY de l’entreprise SELECTOY
Raison sociale : SELECTOY É. BERNARD
Adresse (siège social) : 80. Avenue de Pérouse 13090 Aix-en-Provence
Adresse email : selectoy.fr@gmail.com
Numéro de téléphone : 06.86.87.62.13
Numéro d'inscription au RCS : 890 383 318 000 15
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l'entreprise SELECTOY É. BERNARD, nommée ci-après « SELECTOY », et toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l'acheteur », souhaitant procéder à un achat sur la boutique EBAY SELECTOY-FR.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent toutes les commandes passées sur la boutique EBAY SELECTOY-FR. Le fait de valider une commande engage l'acheteur et implicitement celui-ci déclare accepter l'intégralité des présentes CGV sans réserve.
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (éventuelle TVA et autres taxes applicables au jour de la commande collectée par l'entreprise ou par E Bay), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise SELECTOY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise SELECTOY jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
L’entreprise SELECTOY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour des problèmes tels que d'approvisionnement ou d’avarie.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute validation de commande auprès la boutique EBAY SELECTOY-FR entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de l'achat sur EBAY doit être effectué dans les 7 jours suivant sa validation.
Dans le cas contraire, la marchandise sera remise en vente après clôture du litige engagé auprès d'EBAY et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Les modes de règlement acceptés par la boutique EBAY SELECTOY-FR est le paiement par carte bancaire ou par PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SELECTOY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement choisi lors de l'achat.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (produit, emballage, accessoires, notice, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 7 - Réception de la marchandise
Il incombe à l’acheteur d’inspecter l’état du colis avant de l’accepter. En cas d’anomalie constatée (bruit de casse par exemple) l'acheteur devra émettre des réserves précises avant de l'accepter.
Attention: Dans le cas particulier d'un colis endommagé ou ouvert, l’acheteur devra le refuser en faisant écrire le motif du refus à la personne chargée de la délivrance de la marchandise, prendre des photos pour preuve des anomalies, et les communiquer à l’entreprise SELECTOY par messagerie E Bay.
L’intégralité du prix de la marchandise et des frais de port seront remboursés à l’acheteur.
Article 8 - Conditions de Retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur intégralité (produit, emballage, accessoires, notice, etc). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit à un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le retour du colis dans le respect des conditions précitées donnera lieu au remboursement du prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés.
Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante et devra être communiqué le numéro de téléphone suivant:
Adresse :
SELECTOY É. BERNARD
80 AV. DE PÉROUSE BT 1
13090 AIX-EN-PROVENCE
Numéro de téléphone : 06.86.87.62.13
Article 9 – Service Client
Pour tdemande de toute information ou question, vous pouvez contacter l'entreprise directement
- sur messagerie E Bay
- au téléphone au numéro suivant: 06.86.87.62.13
- à l'adresse e-mail suivante : selectoy.fr@gmail.com
Article 10 - Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur la boutique SELECTOY-FR.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de votre commande, vous serez informé par messagerie d'EBAY. L'annulation partielle ou totale de la commande sera réalisée et le montant correspondant sera remboursé dans le cas ou la commande aura été payée au préalable.
Article 11 - Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué sur EBAY au moment de la validation de l'achat dans le délai indiqué sur E Bay (généralement 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement).
Les tarifs et choix des méthodes d'expéditions sont indiqués dans l'annonce du produit concerné. Ils comprennent toujours un service de suivi dont le numéro vous sera communiqué.
En cas de retard d'expédition, vous serez tenu informé sur la messagerie E Bay.
L’entreprise SELECTOY ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison due au transporteur ou d’un retour de la marchandise du à une indisponibilité du client lors de la livraison de la marchandise ou à une absence de retrait de celle-ci durant les délais de garde du transporteur. L’acheteur doit se référer au site du transporteur pour connaître les délais de garde.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise SELECTOY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L’entreprise SELECTOY ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présents, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 - Données personnelles
L’entreprise SELECTOY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, communiquées sur Ebay. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Article 15 - Archivage
L’entreprise SELECTOY archivera les factures de toutes les commandes passées dans sa boutique EBAY sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise SELECTOY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
