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Steinel Applique extérieure à détection LED intégrée L 835 SC argent 3000 K - Afbeelding 1 van 4
Steinel Applique extérieure à détection LED intégrée L 835 SC argent 3000 K - Afbeelding 2 van 4
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Steinel Applique extérieure à détection LED intégrée L 835 SC argent 3000 K

Objectstaat:
Nieuw
5 beschikbaar
Prijs:
EUR 189,00
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Bevindt zich in: Herzebrock-Clarholz, Duitsland
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Verkopergegevens

Ingeschreven als zakelijke verkoper
Dit object rapporteren - nieuw venster of nieuw tabblad
De verkoper neemt de volledige verantwoordelijkheid voor deze aanbieding.
eBay-objectnummer:175586381972
Laatst bijgewerkt op 24 apr 2023 09:36:03 CESTAlle herzieningen bekijkenAlle herzieningen bekijken

Specificaties

Objectstaat
Nieuw: Een gloednieuw, ongebruikt, ongeopend en onbeschadigd object in de originele verpakking ...
Antique
Non
Pièce de la maison
Intérieur, extérieur
Flux lumineux (lumen)
616 lm
Couleur de lumière
Blanc chaud
Fait main
Non
Longueur
13,2 cm
Type de capteur
Mouvement
Température de couleur
Blanc chaud 2 500-3 000 K
Assemblage requis
Oui
Indice de protection IP
IP44
Forme de l'abat-jour
Carré
Style
Moderne
Offre groupée personnalisée
Non
Classe énergétique
F
Tension
220 V
Garantie fabricant
3 ans
Durée de vie de l'ampoule
50.000 heures
Hauteur
11 cm
Échelle d’efficacité énergétique
A - G
Source d'alimentation
Câblé électrique
Largeur
11 cm
Couleur
Argenté
Marque
STEINEL
Type
Lanternes murales
Zone d'installation
Extérieur
Technologie d'éclairage
LED
Consommation d'énergie
9,1 W
EAN
4007841055523

Objectbeschrijving van de verkoper

Informatie van zakelijke verkoper

Steinel GmbH
Martin Frechen
Dieselstr. 80-84
33442 Herzebrock-Clarholz
Germany
Contactgegevens weergeven
:noofeleT621844542594
:liam-Eed.leniets@ecnarf-yabe
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS): http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
Btw-nummer:
  • DE 126782657
Verkoopvoorwaarden
I. Champ d'application
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") s'appliquent aux commandes de marchandises (ci-après dénommées également " Produits ") via la présente boutique eBay française de STEINEL GmbH (ci-après dénommée la " Boutique eBay "). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.
 
II. Partenaire contractuel
 
Le partenaire contractuel du client est :
 
STEINEL GmbH
Dieselstraße 80-84
33442 Herzebrock Clarholz (Allemagne)
Téléphone : +49 (0) 52 45 / 4 48-0
Télécopieur : +49 (0) 52 45 / 4 48-197
E-Mail : ebay-france@steinel.de
Gérant : Martin Frechen (diplômé en économie), Thomas Möller
inscrit au RCC sous le numéro HRB 6730 auprès du Amtsgericht Gütersloh (Allemagne)
N° de TVA intracommunautaire : DE 126782657
(ci-après dénommé "STEINEL").
 
III. Conclusion du contrat et disponibilité des produits
 
1. Le contrat d'achat est conclu avec STEINEL GmbH.
2. Enchères ou prix fixe : lorsque STEINEL place un article au format enchères ou prix fixe, STEINEL émet une offre contraignante pour conclure un contrat pour cet article. Ce faisant, STEINEL détermine le prix de départ ou prix fixe et la période d'offre, c'est-à-dire le délai dans lequel l'offre peut être acceptée. Si STEINEL fixe un prix minimum dans le format d'enchères, l'offre est soumise à la condition suspensive que le prix minimum soit atteint.
Les offres sous forme d'enchères peuvent en outre être assorties d'une fonction d'achat immédiat, que le client peut exercer tant qu'aucune offre n'a été placée sur l'article ou que le prix minimum n'a pas encore été atteint.
Dans le cas des ventes aux enchères, le client accepte l'offre en plaçant une enchère. L'acceptation est soumise à la condition suspensive que le client soit le plus offrant à la fin de la période de l'offre. L’offre du client expire si un autre acheteur fait une offre plus élevée pendant la période d'enchères.
3. Prix fixe : Lorsque STEINEL liste des articles au format à prix fixe, STEINEL émet une offre ferme pour conclure un contrat pour cet article.
Le client accepte l'offre en cliquant sur le bouton "Achat immédiat", puis en la confirmant. Dans le cas d'articles à prix fixe pour lesquels STEINEL a choisi l'option "Paiement immédiat", le client accepte l'offre en cliquant sur le bouton "Achat immédiat" et en effectuant le processus de paiement immédiatement après. Le client peut également accepter des offres pour plusieurs articles en plaçant les articles (si disponibles) dans le panier et en effectuant le processus de paiement qui suit immédiatement.
4. Faire une offre : Si le bouton "Faire une offre" est affiché sous le prix d'achat immédiat dans l'une des offres de STEINEL, le client peut suggérer un prix auquel le client achèterait l'article. STEINEL peut accepter la proposition de prix du client, la rejeter ou faire une contre-offre. Lorsque le client fait une suggestion de prix, le client fait une offre ferme de conclure un contrat pour cet article au prix que le client a suggéré. La proposition de prix du client sera valable pendant 48 heures ou jusqu'à la fin de l'offre, la première échéance prévalant. Si STEINEL l'accepte, un contrat contraignant est conclu. L’offre de prix ne concerne en principe que le prix de l'article proposé.
5. Vérification et correction : Le client peut identifier et corriger ses entrées avant de passer une commande en utilisant les moyens fournis par eBay dans le processus de commande. Pour annuler le processus de passation de commande, le client peut notamment appuyer le bouton "Précédent" de son navigateur pour revenir à la page de l'article ou au panier eBay. Dans le panier, le client peut modifier la quantité des produits en changeant le nombre d'articles ou supprimer l'article du panier en cliquant sur "Supprimer". Les erreurs de saisie peuvent également être corrigées en annulant le processus d'achat.
 
IV. Prix, frais de transport, modalités de paiement et réserve de propriété
 
1. Tous les prix affichés dans la Boutique eBay s'entendent en euros, TTC et hors frais de transport.
2. Les frais de transport sont indiqués au client avant qu’il n’envoie sa commande. Par ailleurs, le prix, TVA et frais de transport inclus, est affiché dans la fenêtre de commande avant que le client n'envoie sa commande.
3. Si STEINEL exécute la commande par plusieurs livraisons partielles, les frais de transport ne seront facturés au client que pour la première livraison partielle. Si le client souhaite des livraisons partielles, les frais de transport seront facturés au client pour chaque livraison partielle.
4. Le client bénéficie des modes de paiement indiqués dans le cadre du processus de commande. En fonction du mode de paiement choisi, le paiement est activé directement à la commande dans certains cas. Les données saisies ne sont pas enregistrées par STEINEL mais, le cas échéant, par le fournisseur de services de paiement sélectionné. Dans ce contexte, les dispositions respectives en matière de protection des données du fournisseur de services de paiement sélectionné s'appliquent.
5. S'il est impossible de débiter le compte du client par virement automatique pour des raisons imputables au client, le client remboursera à STEINEL les frais bancaires occasionnés par le rejet de débit.
6. Le prix de vente est échu dès la conclusion du contrat.
7. La marchandise livrée demeure la propriété de STEINEL jusqu'au règlement intégral.
V. Conditions de livraison
 
1. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client par le moyen de transport choisi par le client.
2. STEINEL attire l'attention sur le fait que toutes les informations relatives à la disponibilité, au transport ou à la livraison d'un produit sont approximatives et données à titre purement indicatif. Elles ne représentent aucune date d'expédition ou de livraison ferme ni garantie à moins qu'elle ne soit indiquée explicitement comme " date ferme " dans les options d'envoi du produit respectif. Dans la mesure où STEINEL constate pendant le traitement de la commande que le produit commandé n'est pas disponible, le client en sera informé spécialement par courrier électronique. Les droits légaux du client n'en sont pas affectés.
3. Si une livraison au client est impossible parce que la marchandise livrée ne passe pas dans la porte d'entrée, l'entrée principale ou l'escalier du client ou parce que le client n'est pas à l'adresse de livraison qu'il a indiquée bien que l'heure de livraison ait été indiquée au client au préalable dans un délai raisonnable, les frais de la livraison infructueuse sont à la charge du client.
4. STEINEL est en droit d'effectuer une livraison partielle dans la mesure où elle est acceptable pour le client.
5. Le délai de livraison prévu est de 5 (cinq) jours ouvrables au maximum sauf stipulation contraire dans la description de l'article. Il court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve du n° 6 ci-dessous.
6. En cas de commandes de clients, dont le siège social ou le domicile est situé à l'étranger ou d'éléments fondés sur un risque de non-paiement, STEINEL se réserve le droit de ne livrer qu'après avoir reçu le prix de vente intégral et les frais de transport (" Réserve de paiement anticipé "). Si STEINEL use de sa réserve de paiement anticipé, le client en sera immédiatement informé. Dans ce cas, le délai de livraison court à compter de la réception du prix de vente et des frais de transport chez STEINEL.
 
VI. Droit de rétractation du consommateur
 
Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait du produit. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, à l’adresse suivante : STEINEL GmbH, Dieselstraße 80-84, 33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne). Le retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation par le client. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la poste, les frais de retour sont d’environ 50 € à 200 € (plus d’informations disponibles sur demande). La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, selon les dispositions de la loi applicable (en particulier, les produits visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation français). Notamment, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
• Contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués réalisés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou nettement personnalisés,
• Contrats portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• Contrats portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
• Contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• Contrats portant sur la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
• Les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.
En cas de rétractation de la part du client, STEINEL rembourse au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par STEINEL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où STEINEL est informé de la décision de rétractation du client. STEINEL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. STEINEL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que STEINEL ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
 
 
VII. Conditions générales supplémentaires pour les articles personnalisés
Dans la mesure où le client fait appel au service de personnalisation de la Boutique eBay afin de personnaliser individuellement certains produits, les dispositions suivantes du présent § VIII s'appliquent en plus des CGV existantes :
1. Le service de personnalisation offre au client la possibilité de commander des articles sélectionnés et marqués séparément dans l'assortiment de la Boutique eBay et de les individualiser avec des nombres de maison ou des textes selon ses propres spécifications. STEINEL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter les lettres, textes ou similaires pour le service de personnalisation qui violent la morale ou les lois pénales, glorifient la violence, sont sexistes, discriminatoires, racistes, propagandistes, extrémistes ou similaires.
2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la destination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Étant donné que la personnalisation aboutit à la création correspondante d'un produit fabriqué selon les spécifications du client ou que ce produit est adapté aux besoins personnels du client, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. § VI (droit de rétractation) des présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas à cet égard. Un article de la Boutique eBay est considéré comme individualisé si le produit est complété par des données personnalisées par le client.
3. Les droits de garantie ne sont pas affectés par l'achat de marchandises personnalisées. En cas de vice de la marchandise achetée, les dispositions légales et le § IX des présentes CGV s'appliquent.
4. Le client est responsable de l'exactitude des informations de personnalisation (reproduction exacte des chiffres, lettres, textes). Toute responsabilité de STEINEL est exclue.
5. STEINEL se réserve le droit de s'écarter de la conception, de la police, de la couleur, de la position ou d'autres caractéristiques similaires dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client.
6. Si STEINEL n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée ou est temporairement dans l'impossibilité du faire, par exemple parce que le service de personnalisation n'est pas possible en raison d'un défaut de la machine nécessaire ou parce qu'un fournisseur de STEINEL ne remplit pas ses obligations contractuelles, STEINEL est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera informé que le produit commandé n'est pas disponible et remboursé.
7. En cas de commande d’un produit personnalisé, le client s'assure que les chiffres, textes, lettres, etc. choisis par le client sont libres de droits de tiers. De plus, le client s'assure qu'il n'enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client s'assure en outre que le contenu de la personnalisation ne viole pas les lois pénales ou est immoral.
8. Le client accorde à STEINEL tous les droits d'utilisation des initiales, textes, logos, etc. nécessaires au traitement de la commande, notamment le droit de les reproduire. STEINEL attire l'attention sur le fait que les titulaires de droits peuvent faire valoir des actions en cessation et des dommages-intérêts à l'encontre du client en cas de violation des droits de propriété industrielle (droit d'auteur, droit des marques, droit des personnes, droit des noms, etc.)
9. Le client s'engage à indemniser STEINEL de toutes les réclamations et revendications à l'encontre de STEINEL en rapport avec la création de la personnalisation en raison d'une violation du droit d'auteur, de la marque, des droits de la personne, du droit des noms et d'autres droits de propriété de tiers, dans la mesure où le client est responsable de la violation du droit. Le client doit rembourser à STEINEL tous les frais encourus à cet égard dans le cadre de la défense juridique nécessaire et des autres dommages-intérêts.
 
VIII. Responsabilité
 
1. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux consommateurs.
 
2. Toute demande du client de réparation du dommage causé est exclue. La clause susnommée ne s'applique pas aux demandes de réparation du client découlant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ni à la responsabilité pour tout autre dommage résultant d'un manquement intentionnel ou grave aux obligations de STEINEL, de ses représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution. Par ailleurs, la responsabilité en cas de manquement aux obligations, dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le client est régulièrement en droit d'attendre le respect, n'en est pas affectée. En cas de manquement léger aux présentes obligations contractuelles, la responsabilité de STEINEL est limitée au dommage prévisible en rapport avec le contrat, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de réparation du client suite à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
3. Le paragraphe 1 susnommé s'applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution de STEINEL si ces demandes sont directement exercées à leur encontre.
4. Les recours en matière de protection des données ne sont pas concernés par la présente clause de responsabilité.
 
IX. Garantie
 
1. Si le client n’est pas un consommateur, les réclamations sont prescrites dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la remise de la marchandise. La clause susnommée ne s'applique pas aux demandes découlant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé après un manquement aux obligations par négligence de STEINEL ou un manquement aux obligations intentionnel ou involontaire des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution de STEINEL.
2. Si le client bénéficie d'une garantie constructeur ou d'une extension de garantie, ses droits en cas de défauts de la marchandise n'en sont pas affectés.
3. Information spécifique sur les garanties légales dont bénéficient les consommateurs situés en France :
 
STEINEL est tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :
L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
1648 al.1 du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Par ailleurs il est rappelé que lorsqu’il y a défaut de conformité, STEINEL propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Les garanties légales n’imposent pas à STEINEL d’intervenir au domicile du client. Cependant, en cas de défaut de conformité, les frais directement liés au remplacement, à la réparation, à la résolution ou à la réfaction du contrat sont à la charge de STEINEL, sauf abus.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:  
-bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien;
-la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
X. Protection des données personnelles
 
L’avis sur les données personnelles d’eBay s’applique à n’importe quel site eBay ainsi qu’à l’ensemble des applications, services et outils.
Concernant le traitement de vos données personnelles par STEINEL dans le cadre de la commande du client, les informations suivantes sont communiquées au client.
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes :
STEINEL GmbH
Dieselstraße 80-84
33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne)
Téléphone : +49 (0) 52 45 / 4 48-0
E-Mail : ebay-france@steinel.de
STEINEL, en tant que responsable du traitement, procède au traitement des données personnelles de ses clients pour les finalités suivants : exécution des contrats passés avec ses clients, gestion de la relation client et obligations administratives et fiscales.
À ces fins, STEINEL procède principalement au traitement de données concernant : état civil, données de contact, adresse, produits et prestations achetées.
Le traitement de ces données est opéré sur la base de l’exécution du contrat passé entre le client et STEINEL, des intérêts légitimes de STEINEL et des obligations légales de STEINEL.
À ces fins, STEINEL est susceptible de transférer les données à caractère personnel du client aux tiers suivants dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus :
- Autres entités du groupe STEINEL
- Prestataires informatiques, comptables et financiers
Les données à caractère personnel du client seront conservées dans le fichier client pendant la totalité de la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis jusqu’à 3 ans au-delà du dernier contact commercial dans le but de simplifier les formalités en cas de nouvel achat. De plus, les données à caractères personnel du client sont susceptibles d’être conservées conformément aux délais légaux lorsqu’elles figurent sur des documents contractuels, administratifs ou fiscaux devant être conservés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel collectées, de limitation et d’opposition au traitement des données, ainsi qu’un droit à la portabilité des données.
Vos droits peuvent être exercés aux coordonnées suivantes :
STEINEL GmbH
Dieselstraße 80-84
33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne)
Téléphone : +49 (0) 52 45 / 4 48-0
E-Mail : ebay-france@steinel.de
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de STEINEL aux coordonnées suivantes :
Aulinger Datenschutz & Consulting GmbH
Dr. Ralf Heine
Frankenstraße 348
45133 Essen
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 201 9598662
E-Mail : info@aulinger-dc.eu
Concernant le traitement de vos données personnelles par STEINEL au de-là du cadre de la commande du client, voir : STEINEL | Protection des données (steinel-france.fr).
XI. Dispositions finales
 
1. Dans la mesure où le client n’est pas un consommateur, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et STEINEL est le siège social de STEINEL.
2. Dans la mesure où le client est un consommateur situé en France :
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Le client peut recourir au service de médiation en ligne de « Universalschlichtungsstelle des Bundes » accessible à l'adresse URL https://www.verbraucher-schlichter.de/ . Pour que la saisine du médiateur soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de STEINEL, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Le client a la possibilité de faire la demande en français.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à STEINEL, avant toute demande de médiation auprès de « Universalschlichtungsstelle des Bundes ». Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de STEINEL ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de STEINEL par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale éventuelle. La médiation est gratuite pour le client, sauf s'il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
3. La validité des autres dispositions n'est pas affectée par l'invalidité de l'une des stipulations. Les stipulations invalides seront remplacées, le cas échéant, par les règlements légaux.
 
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l'attention de STEINEL GmbH, Dieselstraße 80-84, 33442 Herzebrock-Clarholz (Allemagne), téléphone : +49 (0) 5245 / 448-464, télécopieur :+49 (0) 5245 / 448-197, E-Mail : webshop@steinel.de :
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.
Ik verklaar dat al mijn verkoopactiviteiten zullen voldoen aan alle wet- en regelgeving van de EU.
steinel-france

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