Conditions générales de vente en ligne
Définitions
Dans ces conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations suivantes :
Client : Fait référence à toute personne ou entité qui utilise notre site internet pour acheter nos produits ou services.
Produit : Désigne tout article ou bien vendu par Repair Solution, y compris les smartphones reconditionnés.
Service : Fait référence à toute prestation offerte par Repair Solution, y compris les services de réparation d appareils informatiques et de smartphones.
Site Internet : Désigne le site web exploité par Repair Solution et accessible à l adresse [adresse de votre site web].
Nous, notre, l entreprise : Fait référence à Repair Solution BE0712757879
Vous, le client : Désigne toute personne ou entité qui utilise notre site internet pour acheter des produits ou services, ainsi que pour toute interaction avec Repair Solution.
1. Présentation de Repair Solution
Repair Solution, dont le siège social est situé à l adresse suivante : Rue Mottet 7, 1428 Lillois-Witterzée ( BE0712757879), Belgique est une entreprise spécialisée dans la vente de smartphones reconditionnés ainsi que dans la réparation d appareils informatiques et de smartphones. Nos conditions générales de vente régissent les transactions entre Repair Solution (ci-après nous , notre ou l entreprise ) et nos clients (ci-après le client ou vous ) concernant l achat de produits et services via notre site internet.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1 Conditions d Utilisation du Site Internet
En naviguant sur notre site, vous reconnaissez accepter les conditions suivantes :
2.1.1 Compte Client Lors de la création d un compte client sur notre site, vous êtes tenu de fournir des informations précises et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte, y compris du choix de votre mot de passe, et de toutes les activités qui s y rapportent. Vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d utilisation non autorisée de votre compte.
2.1.2 Utilisation du Site Vous acceptez de n utiliser notre site internet que conformément à la législation en vigueur et dans le respect des droits d autrui. Tout usage frauduleux, abusif ou illégal du site est strictement interdit.
2.2 Conditions d Achat de Produits et Services
2.2.1 Passer une Commande Lorsque vous passez une commande sur notre site, vous déclarez être en mesure de conclure un contrat légal, avoir au moins l âge de la majorité légale dans votre juridiction et utiliser un mode de paiement que vous êtes autorisé à utiliser. Vous acceptez que votre commande soit une offre d achat des produits ou services énumérés dans votre commande.
2.2.2 Confirmation de Commande Nous confirmerons la réception de votre commande par voie électronique. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre commande, mais simplement une confirmation que nous l avons reçue. L acceptation de votre commande se fait au moment de l expédition des produits ou de la prestation des services.
2.2.3 Droit de Rétractation Conformément à la législation en vigueur en Belgique, vous avez un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits ou de l acceptation de la prestation des services, sauf pour les exceptions prévues par la loi. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre commande sans donner de raison particulière. Les frais de retour des produits sont à la charge de l acheteur.
3. Commandes
3.1 Processus de Commande Lorsque vous souhaitez passer une commande sur notre site, veuillez suivre le processus de commande en ligne. Vous serez guidé à travers les étapes nécessaires pour finaliser votre commande. Veuillez noter que votre commande constitue une offre d achat de nos produits ou services, et elle est soumise à notre acceptation conformément à la section 2.2 de ces conditions générales de vente.
3.2 Modalités de Paiement Nous acceptons les modes de paiement spécifiés sur notre site. En passant une commande, vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. Les paiements sont traités de manière sécurisée, et nous ne stockons pas les informations de paiement sensibles.
3.3 Politique de Prix et de Taxes Les prix de nos produits et services sont indiqués sur notre site. Ils sont sujets à modification sans préavis. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, droits ou frais supplémentaires éventuellement applicables en relation avec votre commande, conformément à la législation en vigueur.
3.4 Confirmation de Commande Une fois que vous avez passé une commande, nous vous enverrons une confirmation par voie électronique, indiquant les détails de votre commande, y compris la liste des produits ou services commandés, le prix total, et les informations de livraison. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre commande, mais simplement une confirmation que nous l avons reçue.
3.5 Annulation de Commande Nous nous réservons le droit d annuler ou de refuser toute commande, en tout ou en partie, pour des raisons valables, notamment en cas de produits indisponibles, d erreurs dans les prix ou de violations de ces conditions générales de vente. Si nous annulons votre commande, nous vous rembourserons tout montant payé.
4. Livraison
4.1 Délais de Livraison Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous indiquons sur notre site internet. Cependant, veuillez noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que la disponibilité des produits et les circonstances imprévues. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards de livraison.
4.2 Frais de Livraison Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Ils dépendent du mode de livraison que vous choisissez et de votre emplacement. Ces frais sont à la charge du client et sont ajoutés au prix total de la commande.
4.3 Politique de Retour et de Remboursement Veuillez vous référer à notre politique de retour pour des informations détaillées sur la procédure de retour des produits, les conditions de remboursement et les délais. Conformément à la section 2.2.3, les frais de retour des produits sont à la charge de l acheteur.
5. Garanties et Responsabilités
5.1 Garantie des Produits Nous offrons une garantie de 12 mois sur nos produits, à compter de la réception par le client. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication. Cependant, veuillez noter que la garantie ne s applique pas aux pièces d usure, telles que les batteries. Si vous constatez un défaut dans un produit pendant la période de garantie, veuillez nous contacter pour signaler le problème. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d une mauvaise utilisation, d une négligence ou d une usure normale.
5.2 Garantie des Services Nous nous engageons à fournir nos services de manière professionnelle et compétente. Cependant, il est important de noter que nos services sont fournis sur la base de notre expertise et de nos connaissances professionnelles, sans garantie explicite ou implicite de résultats spécifiques. Nous nous efforçons de fournir des services de haute qualité, mais nous ne pouvons pas garantir des résultats particuliers.
5.3 Limitation de Responsabilité Dans la mesure permise par la loi applicable, Repair Solution et ses dirigeants, employés et agents ne seront pas responsables envers vous pour des pertes indirectes, consécutives, spéciales, accidentelles ou punitives, y compris, mais sans s y limiter, la perte de profits, de données, d utilisation ou d opportunités d affaires, résultant de l utilisation de nos produits ou services.
5.4 Force Majeure Nous ne serons pas responsables des retards ou de l inexécution de nos obligations en vertu de ces conditions générales de vente en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves, les troubles civils, les pannes d équipement, et d autres événements de force majeure.
5.5 Loi Applicable Ces garanties et limitations de responsabilité sont soumises à la loi applicable en Belgique. Les droits et recours du client en vertu de ces garanties peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.
5.6 Juridiction Compétente En cas de litige entre Repair Solution et le client découlant de ces conditions générales de vente, et si une résolution à l amiable n est pas possible, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Nivelles, en Belgique, à l exclusion de toute autre juridiction. Les lois belges régiront ces conditions générales de vente et tout litige qui pourrait en découler.
6. Communications et Notifications
6.1 Communication avec le Client Lorsque vous utilisez notre site internet ou passez une commande, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Cela peut inclure des courriels, des notifications sur le site ou d autres moyens électroniques. Vous acceptez que toutes les communications, accords, informations légales et autres avis que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris en ce qui concerne les notifications écrites.
6.2 Notification au Client Nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies lors de la création de votre compte ou de la passation de commande pour vous notifier des mises à jour, des confirmations de commande, des informations sur la livraison et d autres informations liées à votre interaction avec Repair Solution. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de contact que vous nous avez fournies sont à jour et exactes.
6.3 Opt-Out Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant les instructions de désabonnement fournies dans nos courriels ou en nous contactant directement. Veuillez noter que même si vous choisissez de ne plus recevoir de communications marketing, vous continuerez à recevoir des communications liées à vos commandes et transactions en cours.
7. Confidentialité et Protection des Données
7.1 Collecte et Utilisation des Données Personnelles Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet. En utilisant nos services et en passant des commandes, vous consentez à la collecte, au traitement et à l utilisation de vos données personnelles, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
7.2 Sécurité des Données Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données personnelles contre toute utilisation non autorisée, perte ou accès non autorisé. Cependant, nous ne pouvons garantir la sécurité totale de vos données, et vous reconnaissez qu Internet comporte des risques.
7.3 Divulgation à des Tiers Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des tiers, tels que des prestataires de services tiers, pour faciliter la prestation de nos services. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou échanger vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement préalable.
7.4 Droit d Accès et de Rectification Conformément à la législation en vigueur en Belgique, vous avez le droit d accéder à vos données personnelles et de les corriger si elles sont inexactes. Pour exercer ces droits ou poser des questions sur la confidentialité de vos données, veuillez nous contacter.
7.5 Cookies Nous utilisons des cookies sur notre site internet. En continuant à utiliser notre site, vous consentez à l utilisation de cookies conformément à notre politique en matière de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités de notre site.
Assurez-vous d adapter cette section en fonction de votre politique de confidentialité et de protection des données spécifique à votre entreprise, et veillez à respecter les lois en vigueur en Belgique en matière de protection des données et de la vie privée.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits de Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle liés à notre site internet, à son contenu, à nos produits et à nos services, y compris, mais sans s y limiter, les droits d auteur, les marques de commerce et les brevets, sont la propriété exclusive de Repair Solution. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de notre site ou de tout contenu, produit ou service, sauf avec notre autorisation expresse.
9. Modification des Conditions Générales de Vente
9.1 Droit de Modification Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, à notre discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur notre site internet. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement nos conditions générales de vente pour être informé des éventuelles mises à jour.
9.2 Acceptation des Modifications En continuant à utiliser notre site internet, à passer des commandes ou à utiliser nos services après toute modification de ces conditions générales de vente, vous acceptez ces modifications. Si vous n êtes pas d accord avec les modifications, vous ne devez pas utiliser nos services.
10. Loi Applicable et Règlement des Litiges
10.1 Loi Applicable Ces conditions générales de vente sont régies par la législation en vigueur en Belgique.
10.2 Règlement des Litiges En cas de litige entre Repair Solution et le client, nous nous efforcerons de résoudre le différend de manière amiable. Si une résolution à l amiable n est pas possible, le tribunal de commerce de Nivelles, en Belgique, aura compétence exclusive pour régler le litige.
