1. Objet
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fraggle Rock Music et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits d’emballage.
2. Identité du vendeur
Fraggle Rock Music société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Auch sous le numéro 485 279 996.
Siège social : Fraggle Rock Music Lieu ditEnguillot 32430 Encausse (France)
Service client : info [arobase] disquairologue [point] com
ou n° de téléphone : 06 87 80 75 39
3. Accès au site
Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Fraggle Rock Music s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les clients. Le client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.
A la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. Fraggle Rock Music n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.
Fraggle Rock Music décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.
La responsabilité de Fraggle rock musicne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.
En tout état de cause, la responsabilité de Fraggle Rock Music ne saurait excéder 1000 €, tous chefs de préjudice confondus.
4. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC, hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. La société Fraggle Rock Music pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par virement bancaire ; soit par carte bancaire ; soit par paiement électronique via le système PayPal. Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Fraggle Rock Music une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fraggle Rock Music.
9. Clause de réserve de propriété
La société Fraggle Rock Music conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fraggle Rock Music se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Livraison
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré. Dans l’hypothèse où le client aurait des réserves quant à l’état ou au contenu du colis, il devra refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du Transporteur. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant : — soit une lettre recommandée avec accusé de réception à : Fraggle Rock Music Lieu dit Enguillot 32430 Encausse (France). — soit un courrier électronique à info [arobase] disquairologue [point] com et dans tous les cas en appelant le 06 87 80 75 39. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
11. Force majeure
La responsabilité de la société Fraggle Rock Music ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La société Fraggle Rock Music dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
12. Renonciation
Le fait pour Fraggle Rock Music de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconques des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
13. Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra déroger aux présentes Conditions générales de vente.
14. Prescription
La durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, comme l’autorise l’article 2254 du Code civil. Cette clause est inapplicable aux actions en recouvrement du vendeur contre l’acheteur, lesquels se prescrivent aux termes d’un délai de dix ans.
15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Auch (siège de Fraggle Rock Music ).
16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par la société Fraggle Rock Music lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société Fraggle Rock Music et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Fraggle Rock Music. Le client peut être amené à recevoir des offres de Fraggle Rock Music. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société Fraggle Rock Music par email à l’adresse info [arobase] disquairologue [point] com.
