Conditions Générales de Vente
Préambule.
La boutique en ligne de Bobbidi-sell sur le site Ebay est géré par la société EI Bobbidi-sell dont le siège social est situé à 11 rue droite 77120 Coulommiers, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 891 966 756.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Bobbidi-sell auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet Ebay, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Bobbidi-sell et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur la boutique Ebay de Bobbidi-sell nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas acheter des articles de la boutique Bobbidi-sell.
Bobbidi-sell se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
· Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Bobbidi-sell et le CLIENT.
· Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé sur la boutique Ebay de Bobbidi-sell
· Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur la boutique Ebay de Bobbidi-sell
· CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Bobbidi-sell et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique Ebay de Bobbidi-sell
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Bobbidi-sell conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but de les améliorer. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
La société Bobbidi-sell se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de Bobbidi-sell jusqu'au complet encaissement du prix par Bobbidi-sell.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, Bobbidi-sell se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Les frais de traitement et d’expédition sont facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
4.1 La commande se fait exclusivement sur la boutique EBAY de Bobbidi-sell.
4.2 Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter cette commande, son processus ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
4.3 Bobbidi-sell se réserve le droit d'annuler toute commande quel que soit le motif.
4.4 Aucun remboursement ne sera effectué sur des produits passés en précommande en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours après la commande, sauf si une annulation est demandée au cours de ce délai.
4.5 En cas de demande de retour, les frais de port seront à la charge du client sauf en cas de défaut avéré.
4.6 Pour les ventes à destination de l’étranger (Hors EU), le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm DAB (Delivered At Place) prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre
Article 5. Pré-Commande
5.1 Toute précommande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué sur des produits passés en précommande en dehors du délai de rétractation légal de 14 jours après la commande.
5.2 Si la commande du client contient des articles en stock ainsi que des produits en PRÉCOMMANDE, la totalité de la commande pourra être envoyée et expédiée en une fois au client lorsque tous les produits seront arrivés en stock.
5.3 Si le client veut garantir la réception des produits en stock avant ses produits en précommande nous lui conseillons de passer les commandes séparément.
5.4 La date de livraison estimée indiquée sur la fiche détaillée du produit est donnée à titre indicatif par le fabricant et ne peut être garantie par Bobbidi-sell. Le site se réserve le droit de reporter une fois la date de livraison estimée pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum à compter de la date initialement prévue par le Fabricant et ce sans aucune possibilité d’annulation de la précommande par le client.
5.5 Le site préviendra dès que possible le client, par mail ou note spécifique sur sa commande, de tout changement dans la date prévue de livraison de la commande. Si après ce premier report de 6 mois maximum dans la date de livraison initialement prévue par le fabricant, le produit n’était toujours pas en stock, le client peut alors demander au site une annulation de sa PRÉCOMMANDE et le remboursement des articles non livrés. Il peut pour cela utiliser les moyens de contact mis à disposition sur le site.
5.6 Le remboursement après accord et validation par le site interviendra dans les 30 jours maximum suivant le mail d’accord envoyé par le site, via les moyens mis à disposition par Ebay
5.7 Toute précommande sur la boutique Ebay de Bobbidi-sell vaut acceptation de ses conditions générales de vente et de cette annexe spécifique sans exception
Article 6. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Les moyens de paiement mis à disposition du CLIENT sont ceux dont dispose EBAY.
Article 7. Droit de rétractation
7.1 Vous disposez, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de votre commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas. (Nous contacter)
7.2 Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé, si une annulation est demandée au cours du délai de 14 jours
7.3 Les retours sont à effectuer à « Bobbidi-sell » 11 rue droite – 77120 Coulommiers
7.4 Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ou la poste ne sont pas repris. Les couleurs des images des articles présents sur la boutique Ebay de Bobbidi-sell peuvent varier d'un écran à l'autre en fonction du réglage d'affichage employé par l'internaute. Ces variations ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit. Beaucoup d'articles proposés sur ce site sont peints à la main. Les quelques irrégularités sont la garantie d'un produit authentique. Ces irrégularités et imperfections ne constituent pas un vice caché ou un défaut de l'article livré et ne peuvent donc pas donner lieu à un remboursement ou un échange sous garantie du produit.
7.5 Le remboursement s'effectuera par l’intermédiaire de la plateforme Ebay.
Le remboursement (hors frais de port), aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de rétractation et en conformité à l'article L.121-20-1 du code de la consommation.
NB Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés (produit, ou son emballage et étiquettes originales de la marque) ne pourront pas être ni repris ni échangés.
Rappel : Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez renvoyer la commande complète (ou l'article souhaité) dans son emballage d'origine encore scellé avec les notices, à l’intérieur d'un carton solide et adapté pour l’expédition.
Pour éviter tout problème, nous vous conseillons d'envoyer votre colis avec un système de traçabilité (type Colissimo). Attention, aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le produit que vous renvoyez.
*DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Pour info: L'article L. 121-20 indique : "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
Article 8. Livraison
8.1 L’intégralité de nos envois se fait avec suivi.
8.2 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
8.3 Bobbidi-sell se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition (si frais il y a) ne sera facturée que pour un seul envoi. Bobbidi-sell ne pourra être tenu responsable des conséquences dûes à un retard de livraison. En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé.
8.4 Les frais de livraison sont calculés lors de la confirmation de la commande. Lors de cette confirmation, si ceux-ci ne vous conviennent pas, vous pouvez refuser la validation de la commande.
8.5 Lors du passage de la commande, vous pouvez être amené à choisir le mode de livraison. Le choix du mode de livraison entraîne l'acceptation des contraintes et caractéristiques de ce mode.
8.6 Lorsque le produit est en Stock : Votre commande sera expédiée sous 7 jours après réception de votre règlement.
8.7 Lorsque le produit est en "Pré-Commande" : Votre commande sera expédiée dès la réception du/des produit(s) en pré-commande. Le délai est indiqué sur chaque fiche article. Les fournisseurs se réservent le droit de modifier ce délai avec un délai allant de 1 à 6 mois.
8.8 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'entraînent aucune obligation de la part de Bobbidi-sell. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé en intégralité.
8.9 Pour les ventes à destination de l’étranger (Hors EU), le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm DAB (Delivered At Place) prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre
9. Garantie Légale
Le fournisseur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivant code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
9.1. Garantie contractuelle
Les conditions de la garantie contractuelle applicables aux Produits, s’ajoutant le cas échéant à la garantie légale, sont celles consenties par le(s) fabricant(s), fournisseur(s) de Bobbidi-sell, telles qu’elles figurent dans la documentation afférente au Produit remise au Client lors de la livraison.
9.2. Exclusion de Garantie
Sont exclus de toute garantie (I) les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle et/ou (II) les vices ou défauts provoqués par un tiers ou un incident extérieur quelconque, (III) les vices ou défauts provoqués par une utilisation anormale et/ou non conforme aux instructions d'utilisation et de fonctionnement du fabricant (IV) les vices ou défauts découlant d'une modification du Produit par le Client qui n'aurait été ni prévue ni autorisée par le fabricant ; (V) l'exposition du Produit à des conditions outrepassant les consignes en vigueur en matière de sécurité et/ou d'environnement et (VI) plus généralement, tout usage impropre ou abusif du Produit.
Bobbidi-sell exclut par ailleurs toute responsabilité en cas d'éventuelles modifications apportées par les fabricants et / ou les fournisseurs dans la composition des articles.
Article 10. Responsabilité
La société Bobbidi-sell n'a, pour toutes les étapes d'accès au site Ebay, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
Article 11. Force majeure
L'exécution par Bobbidi-sell de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Bobbidi-sell informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 12. Lois applicables et juridictions compétentes (EU)
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou gratuitement en recourant à un médiateur de la consommation ou tout autre conseil de son choix.
Par ailleurs, le client pour tout litiges de consommation nationaux ou transfrontières (EU), pourra saisir la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges.
Article 13. Lois applicables et juridictions compétentes (Hors EU)
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement. »
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de (Meaux 77100) et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple.
