Droit de rétractation - Remboursement
Conformément au dispositif de l’art. 5 du Décret-loi 21/2014, si le client est consommateur (à savoir, une personne physique qui achète la marchandise pour des raisons ne concernant pas son activité professionnelle, ou bien qui n’indique pas à Legendarte S.r.l. un numéro de référence TVA dans le bon de commande lors de la transaction d’achat), il peut bénéficier du droit de rétractation pour n’importe quelle raison, sans besoin de donner des explications et sans aucune pénalité. Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit.
Le Client devra envoyer quelconque déclaration explicite (courrier, fax, e-mail, PEC, etc.) à
Legendarte S.r.l. - Via della Pineta 20/6 - 17024 Finale Ligure (SV) – Italia
téléphone: 39 0196898377 - fax: 39 0270033556
e-mail: info@legendart.it - PEC: legendartesrl@legalmail.it
La communication de rétractation parvenue, nous nous chargerons de communiquer au Client dans 1 (un) jours ouvrable nos instructions sur les modalités de retour de la marchandise. Le client est prié de nous retourner la marchandise ou de nous la livrer dans un délai raisonnable et en tout cas dans un délai de 10 (dix) jours à compter de communication.
Legendarte S.r.l. remboursera le client sans retard injustifié et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après réception du retour.
Le remboursement sera effectué de la manière suivante:
•pour les achats effectués via PayPal Paiement par crédit du compte du client;
•Il appartient au Client de fournir dans les meilleurs délais les coordonnées bancaires à utiliser pour l’opération de remboursement (IBAN BIC et numéro de compte courant du titulaire).
Le droit de rétraction est toutefois soumis aux conditions indiquées ci-après:
•le droit ne s’applique pas pour des produits expressément réalisés sur spécification ou dessin du Client, ni pour des produits qui ont été modifiés ou assemblés avec des autres sous demande du Client
•le bien acheté devra être intact et rendu dans sa boîte de présentation d’origine avec l’ensemble des éléments livrés (y compris l’emballage, la documentation éventuelle et les parties accessoires)
•les frais d’expédition relatifs au retour du bien sont à la charge du Client
•le produit, une fois arrivé dans nos magasins, sera examiné pour évaluer tous dommages ou altérations éventuels ne résultant pas de l’expédition. Vous êtes alors seule responsable de la diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Le droit de rétractation s'éteint totalement, à défaut de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et / ou son contenu), dans les cas où Legendarte S.r.l. vérifie:
• l'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine
• l'absence d'une partie intégrante du produit
•les dommages au produit pour des raisons autres que son transport
En cas de déchéance du droit de rétractation, Legendarte S.r.l. retournera la marchandise achetée à l'expéditeur, sous réserve du paiement des frais d'expédition.
A cette adresse est disponible la Directive de l'UE sur les droits des consommateurs
