Conditions générales de vente des produits et services vendus par JourDePluieCreations – Luminaires – Abat-jours – Objets déco – Bois flottés
Conditions générales d utilisation
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société
JourDePluieCreations
10 impasse saint jean – 72650 aigné
Siret : 98294576800017 - code APE/NAF 2740Z – RMA Le Mans
Ci-après dénommée JourDePluieCreations et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ou plateforme de vente de JourDePluieCreations dénommée ci-après l’acheteur .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JourDePluieCreations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de JourDePluieCreations, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JourDePluieCreations.
JourDePluieCreations se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de JourDePluieCreations.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
JourDePluieCreations se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco ainsi que l’union Européene, Royaume uni inclus et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour sous réserve que les produits n aient pas été ouverts
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de JourDePluieCreations.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : JourDePluieCreations 41 rue de coup de pied 72650 la chapelle saint aubin dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de JourDePluieCreations sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JourDePluieCreations.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JourDePluieCreations.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
JourDePluieCreations se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JourDePluieCreations. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
JourDePluieCreations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de JourDePluieCreations seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
REGLES DE CONFIDENTIALITE
Ces règles de confidentialité décrivent la façon dont je recueille, utilise et partage des informations, ainsi qu à quelles occasions, lorsque vous passez commande chez moi ou avez recours à mes services via EBAY ou les sites et services qui y sont liés. Ces règles ne s’appliquent pas aux pratiques de tierces parties que je ne détiens pas ou ne contrôle pas, et notamment à EBAY ou à tout service tiers auquel vous pouvez accéder via EBAY. Vous pouvez consulter le Règlement concernant la confidentialité d EBAY pour en savoir plus sur les pratiques du site à ce sujet.
Les informations que je collecte :
Pour traiter votre commande, vous devez me fournir certaines informations (que vous avez autorisé EBAY à me transmettre), et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de me communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande personnalisées par exemple), en me contactant directement.
Pourquoi j ai besoin de vos informations et comment je les utilise :
Je m appuie sur un certain nombre de bases légales pour recueillir, utiliser et partager vos informations, et notamment :
pour vous fournir mes services, par exemple lorsque j utilise vos informations pour traiter votre commande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
lorsque vous m avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment, par exemple en vous inscrivant à ma newsletter ;
si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ;
et
si nécessaire, pour servir mes intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que
1) fournir et améliorer mes services. J utilise vos informations pour fournir les services que vous m avez demandés et dans mon intérêt légitime à améliorer ces services ; et
2) le respect du Règlement des vendeurs et des Conditions d utilisation d EBAY. J utilise vos informations, si nécessaire, pour me conformer à mes obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d utilisation d EBAY.
Le partage et la diffusion d informations
Les informations concernant mes clients sont importantes pour mon activité. Je ne partage vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :
• Je partage vos informations avec EBAY lorsque cela est nécessaire pour vous fournir mes services et me conformer à mes obligations définies par le Règlement des vendeurs et les Conditions d utilisation d EBAY.
• Des fournisseurs de services. J ai recours à certaines tierces parties en lesquelles j ai confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à ma boutique - des entreprises de transport par exemple. Je peux avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
• Les transferts d activité. Si je vends mon entreprise ou la fusionne avec une autre, je peux avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
• Le respect de la législation. Je peux avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si je pense en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (a) répondre à un processus juridique ou une demande de l état ; (b) faire appliquer mes accords, mes conditions ou mes règlements ; (c) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d autres personnes.
Conservation des données
Je conserve vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir mes services et aux fins établies dans mes règles de confidentialité. Je peux également avoir à conserver ces informations pour me conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer mes engagements. Je les conserve généralement pour une durée de : 2 ans.
Les transferts d informations personnelles en dehors de l UE
Je peux potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés aux Etats-Unis ou dans d autres pays. Il peut donc m arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si j ai à transférer vos informations personnelles en dehors de l Union européenne, je m appuie sur le Bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela, Google Cloud bénéficiant de la certification Privacy Shield.
Vos droits
Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s appliquent de façon générale, et d autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :
• Accéder. Vous pouvez avoir le droit d accéder aux informations personnelles que je détiens vous concernant et d en recevoir une copie en me contactant. Vous trouverez mes coordonnées plus bas.
• Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre mon utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles (si je devais par exemple conserver les données liées à ma boutique pour des raisons légales), je supprimerai généralement vos informations personnelles sur simple demande.
• S opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que je traite certaines de vos informations dans le cadre de mes intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de ma part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, je supprimerai vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
• Se plaindre. Si vous résidez dans l Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à mon utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.
Comment me contacter
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, Tarroque Didier, suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email jourdepluiecreations@hotmail.com. Vous pouvez également m envoyer un courrier postal à l adresse :
Tarroque Didier - JourDePluieCreations
10 Impasse Saint-Jean - 72650 Aigné - France
Numéro d’Identifiant unique (IDU):
L’article 62 de la loi « loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) » adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Conformément à l’article R. 541-173 du code de l’environnement et à l’obligation de faire figurer les codes identifiant unique, vous trouverez ci-dessous les différents identifiants uniques (générés par l’Agence de la transition écologique (ADEME)) spécifiques à chaque REP, ces derniers vous permettront d’identifier TIBELEC comme entité inscrite auprès des différentes sociétés agréées et soumise au principe de la REP.
CITEO – Filière Ecoemballages : FR382011_01RVAO
ECO SYSTEM - ECOLOGIC - Filière DEEE : FR001175_05ELK9 (fabricant TIBELEC)
