L’entreprise ORDICA France enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 53040482100015 , représentée par Monsieur Olivier ALLAIN agissant en sa qualité de responsables des ventes et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin,
Ci-après désignée la Société d’une part,
Et
Toute personne physique visitant le site «http://stores.ebay.fr/Ordica-France»,
Ci-après désigné(e) le Client d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Les présentes conditions générales de vente concernent l’utilisation par les particuliers du site http://stores.ebay.fr/Ordica-France. Le Client a conscience et accepte le fait que les services sont fournis en l’état et que la Société ne peut être tenue pour responsable de la suppression d’un quelconque service sur le site. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente Ebay et déclare expressément les accepter dès lors qu’il envoie son paiement.
Il a été convenu et conclu ce qui suit :
Article 1 - Dispositions générales
L’ensemble des relations commerciales de la Société sont réglées par les présentes conditions générales de vente. Toute commande emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Prise de commande
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions de vente, seules applicables à la commande.
Articles 3 - Fiches objets
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de la Société.
Article 4 - Commande
La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le Client qui la valide grâce aux formulaires Ebay et en envoyant par courrier son règlement à la Société.
Article 5 - Confirmation de la commande
La Société confirme l'acceptation de sa commande au Client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la Société. La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue comme par exemple un document illisible, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Alors, la Société en informera le client par tout moyen. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Si le client a commis une commande par erreur et souhaite un échange contre le bon produit, des frais de ré-expédition de 3.5€ lui seront facturés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de refus de paiement de la part du client, la société annulera la vente et remboursera le client (hors frais de port) dans un délai de 30 jours maximum.
Article 6 - La livraison
La livraison d'un produit commandé sera effectuée soit par le biais de transporteurs ou de La Poste. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client sur Ebay. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la Société se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale. Le client doit vérifier l’adresse de livraison. En cas d’adresse erronée, des frais de gestion de 3.5€ seront facturés au client. Les frais de ré-expédition sont à la charge du client.
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Le Client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production, etc...) une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande. Si le Client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
Article 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose de sept jours, à compter de la réception des articles, pour se faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le Client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse de la Société, en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. En cas d'utilisation par le Client du droit de rétractation, la Société est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours. Il est rappelé d’une part que les emballages des marchandises (blisters et autres) ne doivent pas avoir été descellés ou les produits utilisés, et d’autre part le Client doit vérifier que son colis est correctement assuré, le retour s’effectuant à ses risques et de ce fait souscrire éventuellement une assurance complémentaire.
Article 8 - Prix
Les prix sont exprimés en euro uniquement et par ailleurs les transactions sont toujours estimées en euro. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport, le prix de la livraison étant indiqué à part. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Article 9 - Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué par le formulaire Ebay qui reprend le prix de la marchandise et le prix des frais de livraison. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Un litige sera automatiquement ouvert via Ebay en cas de non paiement au bout de 4 jours.
Le paiement s'effectue au moyen des différents modes de paiement acceptés par la Société et indiqués sur Ebay. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 10 - Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par la Société. Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer. En cas de souci dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action de justice, de recherche une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Egalement et en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client utilise les appareils de façon normale et que pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par la Société ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareil. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents au choix de l'acquéreur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 11 - Garantie
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés. A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, la Société doit légalement réparer toutes les conséquences. Si le Client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché.
Article 12 - Transfert de risques
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition.
Article 13 – Réserve de propriété
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, il est stipulé et agréé sans réserve par le Client que la Société réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de celles-ci. A défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve la possibilité de reprendre, sans autres formalités, les marchandises livrées. Toutefois, la responsabilité de la conservation des marchandises est transférée au Client dès la livraison. Toutes les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Article 14 - Informations Légales
La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Société, autres que ceux mis en œuvre par l’hébergeur Ebay, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express la Société.
